Règles et cadre légal applicables en Côte d’Ivoire

En utilisant la plateforme, vous concluez un accord juridiquement contraignant. Veuillez lire ces termes avant toute inscription ou utilisation.

• Acceptation des conditions
  • Le fait d’ouvrir un compte, de cocher l’acceptation lors de l’inscription ou d’utiliser les services vaut acceptation des présentes conditions, des règles générales de paris et des politiques associées.
  • La version en vigueur est celle publiée sur cette page au moment de l’utilisation.
• Admissibilité et exigences d’inscription
  • Âge minimum 18 ans révolus. L’utilisation n’est autorisée que si le pari en ligne est légal dans votre lieu de résidence.
  • Une seule inscription par personne, ménage, adresse IP et appareil. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
  • La vérification d’identité peut être exigée à tout moment pour confirmer votre âge, votre identité et la titularité des moyens de paiement.
• Utilisation correcte des services
  • Il est interdit de créer des comptes multiples, de permettre l’accès à des tiers, d’utiliser des robots ou scripts, d’exploiter des erreurs de cotes ou des failles techniques, ou de manipuler l’intégrité d’un événement.
  • Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de violation, fraude présumée, non-respect des règles ou demande d’une autorité compétente.
• Protection des contenus et de la marque
  • Les logiciels, données, logos, textes, images et cotes sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle. Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.
• Limites de responsabilité
  • Les services sont fournis sur la base disponible. Des interruptions, retards, erreurs d’affichage des cotes ou défauts techniques peuvent survenir.
  • Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale liée à un pari accepté ne dépasse pas la mise ou le montant maximum de paiement prévu par les règles du marché concerné.
• Modifications
  • Nous pouvons modifier les conditions, les règles des paris ou les politiques à tout moment pour des raisons légales, réglementaires ou opérationnelles. Les changements prennent effet à la publication. Il vous appartient de lire régulièrement cette page.
• Droit applicable et litiges
  • Le contrat est régi par la loi de la juridiction de la licence de l’opérateur. Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en Côte d’Ivoire s’appliquent le cas échéant.

Ces règles s’appliquent à tous les paris et complètent les règles spécifiques par sport et marché.

• Admissibilité pour placer un pari
  • Seuls les titulaires d’un compte vérifié et disposant de fonds suffisants peuvent placer un pari.
  • Les paris ne sont autorisés que là où la loi locale permet les paris en ligne.
• Acceptation des paris
  • Un pari est considéré comme accepté après confirmation à l’écran et attribution d’un identifiant de ticket.
  • Les cotes et marchés peuvent évoluer jusqu’à la confirmation. Le pari est enregistré aux cotes affichées au moment de la validation.
  • Les paris peuvent être refusés ou limités pour des raisons de gestion des risques, de conformité légale ou d’intégrité des événements.
• Mise minimale, maximale et plafonds de gains
  • Les montants minimaux et maximaux s’affichent sur le coupon de pari et peuvent varier selon le marché, l’événement et le type de pari.
  • Des plafonds de paiement par pari, par événement ou par compte peuvent s’appliquer conformément aux règles publiées.
• Règlement des paris et calcul des gains
  • Le règlement se base sur le résultat officiel communiqué par l’instance compétente de l’événement.
  • Sauf indication contraire, les paris sont réglés sur le temps réglementaire. Les prolongations, tirs au but ou prolongations spécifiques ne comptent que si le marché le prévoit clairement.
  • En cas de divergence de sources, les résultats de l’organisateur officiel priment.
• Restrictions et règles particulières
  • Les paris corrélés au sein d’un même événement peuvent être interdits dans un même combiné.
  • Le Cash Out peut être proposé sur certains marchés mais n’est pas garanti et peut être suspendu ou indisponible.
  • Les paris effectués à partir de données erronées ou d’une erreur manifeste de cotes peuvent être annulés ou réajustés.
• Annulation, report et événements inachevés
  • Si un événement est annulé, interrompu ou reporté, le traitement des paris suit les règles spécifiques du sport publiées. Les paris peuvent être tenus en attente, annulés et remboursés ou réglés selon le résultat officiel.
  • Une fois accepté, un pari ne peut pas être annulé par l’utilisateur.
• Bonus, paris gratuits et exigences
  • Les bonus et paris gratuits sont soumis à des conditions particulières d’utilisation et de mise. Il convient de lire les conditions de l’offre avant de parier.

Cette section encadre l’alimentation du compte, les retraits et les contraintes de conformité en Côte d’Ivoire.

• Dépôts
  • Méthodes disponibles selon la localisation: cartes bancaires, portefeuilles électroniques, virements bancaires et services de mobile money locaux, si proposés.
  • Les limites et éventuels frais sont indiqués avant la confirmation. Les paiements de tiers ne sont pas autorisés.
  • La devise du compte peut être le franc CFA d’Afrique de l’Ouest. Les conversions de devises, le cas échéant, suivent les taux indiqués par le prestataire de paiement.
• Retraits
  • Dans la mesure du possible, les retraits sont effectués via la même méthode que le dépôt initial. Une vérification KYC peut être exigée avant tout paiement.
  • Les délais de traitement varient selon la méthode et les contrôles réglementaires. Les frais éventuels sont affichés avant la confirmation.
• Sécurité, KYC et conformité AML
  • Des documents d’identité, de domicile et de titularité des moyens de paiement peuvent être exigés.
  • Nous pouvons demander des informations sur l’origine des fonds. Des limites de transactions peuvent s’appliquer pour des raisons de sécurité ou de conformité légale.
• Restrictions et annulation d’opérations
  • Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler une transaction si elle enfreint les conditions, dépasse des limites, résulte d’une erreur technique ou s’inscrit dans un schéma suspect.
  • Tant qu’un retrait est en cours et non traité, vous pouvez demander son annulation via votre compte, sous réserve de l’état de la demande.
• Exigences d’utilisation des fonds
  • L’utilisation du compte à des fins autres que les paris autorisés est interdite. Des exigences de rotation des dépôts peuvent s’appliquer avant retrait pour respecter la lutte contre le blanchiment.

Nous soutenons une pratique de paris responsable et mettons à disposition des outils de contrôle.

• Outils de gestion
  • Limites personnalisées: dépôt, mises, pertes et durée de session.
  • Rappels de réalité et historique des paris pour aider au suivi.
  • Période de pause temporaire et auto-exclusion volontaire, incluant la désactivation de l’accès au compte.
• Auto-évaluation et information
  • Un questionnaire d’auto-évaluation peut vous aider à mesurer votre niveau de risque.
  • Lisez les conseils de prévention, fixez un budget et ne pariez pas sous l’influence de l’alcool ou en cas de difficultés financières.
• Aide et accompagnement
  • Gambling Therapy: https://www.gamblingtherapy.org/fr
  • Gamblers Anonymous International: https://www.gamblersanonymous.org
  • Structures locales de santé mentale et d’addictologie en Côte d’Ivoire peuvent offrir un soutien.
• Protection des mineurs
  • L’accès aux services est strictement réservé aux 18 ans et plus. Des solutions de contrôle parental peuvent aider à bloquer l’accès aux sites de paris sur les appareils partagés.

Nous appliquons des mesures conformes aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Obligations légales et approche fondée sur les risques
  • Mise en œuvre de contrôles proportionnés au profil de risque, y compris l’examen renforcé pour les personnes politiquement exposées et les transactions inhabituelles.
  • Coopération avec les autorités compétentes sur demande légale et conservation des enregistrements requis.
• Vérification d’identité et de paiement (KYC)
  • Collecte et validation de pièces d’identité, justificatifs de domicile et preuves de titularité des moyens de paiement.
  • Possibilité d’exiger des informations sur l’origine des fonds et des revenus.
• Surveillance des transactions
  • Systèmes automatisés et contrôles manuels pour détecter des schémas anormaux, fractionnements, tentatives d’abus de bonus, comptes liés ou utilisation non autorisée.
• Conséquences en cas d’alerte ou de violation
  • Retards de traitement, limites temporaires, gel de fonds, suspension ou clôture de compte, et signalement aux autorités lorsque la loi l’exige.

Nous protégeons vos données personnelles conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques de protection des données.

• Données collectées
  • Données d’inscription et de vérification: identité, âge, coordonnées, documents KYC.
  • Données d’utilisation: connexions, appareil, adresse IP, localisation approximative, cookies et identifiants en ligne.
  • Données de compte et de paris: historique des paris, bonus, transactions, moyens de paiement.
• Finalités de traitement
  • Fournir les services, gérer le compte et traiter les paiements.
  • Prévenir la fraude, assurer la conformité légale KYC/AML et garantir la sécurité.
  • Personnaliser l’expérience, y compris la présentation de cotes, marchés et bonus conformes à vos préférences, si la loi le permet.
• Bases légales
  • Exécution du contrat, obligations légales, intérêts légitimes et, le cas échéant, votre consentement.
• Partage et transferts
  • Partage avec prestataires de paiement, vérification d’identité, sécurité, analytique et autorités compétentes selon la loi.
  • Des transferts internationaux peuvent avoir lieu. Des garanties appropriées sont mises en place lorsque requis.
• Conservation
  • Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités ou aux obligations légales applicables.
• Vos droits
  • Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement.
  • Vous pouvez exercer vos droits via les canaux du service client et, si vous résidez en Côte d’Ivoire, introduire une réclamation auprès de l’ARTCI.
• Cookies
  • Une politique cookies distincte décrit les catégories utilisées, les durées de conservation et vos choix de gestion.

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger votre compte et vos opérations.

• Mesures techniques
  • Chiffrement des communications TLS, segmentation des systèmes et surveillance continue des activités.
  • Stockage chiffré et hachage des identifiants, politiques de mots de passe robustes, verrouillage après tentatives infructueuses.
  • Authentification à deux facteurs disponible pour renforcer l’accès au compte.
• Mesures organisationnelles
  • Contrôles d’accès fondés sur les rôles, audits réguliers, procédures de réponse aux incidents et tests de sécurité périodiques.
• Bonnes pratiques utilisateur
  • Utilisez un mot de passe unique et complexe, activez la double authentification, déconnectez-vous après usage et maintenez vos appareils à jour.
  • Signalez immédiatement toute activité suspecte au service client pour protéger vos droits.